Titres-restaurant le dimanche : la commission des affaires sociales dit oui, mais le calendrier législatif repousse tout à 2028
Un feu vert parlementaire, mais différé. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, dans une version déposée le mercredi 7 octobre 2026, la proposition de loi n° 2892 qui autoriserait l’usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés. Le texte créerait un nouvel article du code du travail ouvrant cet usage tous les jours de la semaine. La règle nouvelle n’entrerait pourtant en vigueur qu’au 1er janvier 2028, et uniquement pour les titres millésimés 2028 et suivants. Jusque-là, l’interdiction actuelle demeure, sauf pour les salariés qui travaillent le dimanche avec l’accord explicite de leur employeur.
Le parcours législatif engagé par le gouvernement illustre la volonté d’aller vite. Le 28 septembre 2026, l’exécutif a déclenché la procédure accélérée. Après une seule lecture à l’Assemblée puis au Sénat, le gouvernement pourra réunir 7 députés et 7 sénateurs pour élaborer un texte commun, sans attendre une deuxième lecture. La séance publique à l’Assemblée est fixée au lundi 12 octobre, en deux séances. Le texte adopté en commission, numéroté 3274-A0, n’était d’ailleurs pas encore mis en ligne au moment de la rédaction de cet article, un détail qui rappelle combien la transparence du dossier suit de près le rythme des décisions.
La mesure phare prend la forme d’un nouvel article L. 3262-5-2 du code du travail, issu d’un amendement du rapporteur déposé le 2 octobre puis adopté en commission. Selon l’exposé des motifs de la proposition, déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen et une dizaine de collègues, le titre-restaurant bénéficie aujourd’hui à plus de 6 millions de salariés et peut être utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants agréés.
Le cadre juridique actuel explique la prudence du calendrier retenu. L’article R. 3262-8 du code du travail interdit d’utiliser un titre-restaurant le dimanche et les jours fériés, sauf si l’employeur a explicitement autorisé les salariés qui travaillent ces jours-là. Le futur article L. 3262-5-2 supprimerait cette interdiction pour tous, mais seulement pour les titres émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Ce millésime, et non la date de dépense, détermine l’application de la règle : un titre encore millésimé 2027, utilisé un dimanche de janvier 2028, resterait soumis à l’interdiction actuelle.
Cette chronologie a aussi une histoire récente. Notre article du 1er octobre sur les courses au supermarché avec un titre-restaurant affirmait que l’interdiction du dimanche ne bougerait pas. C’était exact au moment de sa publication, et cela reste vrai pour toute l’année 2027 : l’amendement qui change la règle n’a été déposé que le lendemain, le 2 octobre, par le rapporteur du texte.
La commission a également dû corriger une maladresse de rédaction qui aurait privé une mesure de tout effet. L’article 4 de la proposition prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité d’acheter tout produit alimentaire, même à cuisiner, avec un titre-restaurant, qu’il s’agisse de pâtes, de riz ou d’huile. Sans ce texte, cette tolérance s’arrête le 31 décembre 2026. Mais dans sa version initiale, l’article 3 reportait l’entrée en vigueur de toute la loi au 1er janvier 2028, article 4 compris. Appliqué à la lettre, ce report aurait fait cesser la prolongation le 31 décembre 2027, avant même son entrée en vigueur. Les députés Terlier et Naegelen ont donc déposé, les 2 et 6 octobre, deux amendements identiques, adoptés en commission, qui excluent l’article 4 de ce report. Grâce à cette correction, l’article 4 suivrait le droit commun et entrerait en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, et non le 1er janvier 2027, même si une date ronde pourrait le laisser penser.
Trois points ressortent de ce texte pour les achats du quotidien : l’achat de tout produit alimentaire, même à cuisiner, resterait autorisé jusqu’au 31 décembre 2027, un an de plus que prévu ; le plafond de paiement, fixé par l’article R. 3262-10, resterait à 25 € par jour, inchangé par la réforme ; la date exacte d’entrée en vigueur de la prolongation dépendrait du jour de publication de la loi au Journal officiel, pas d’une date ronde.
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes avant toute entrée en vigueur : le vote en séance publique à l’Assemblée nationale le 12 octobre, l’examen par le Sénat, qui peut encore modifier le texte adopté par les députés, puis la publication de la loi au Journal officiel. Comme pour tout texte de ce type, l’article 42 de la Constitution fait porter les débats sur le texte voté en commission, pas sur la version déposée en juin. Le dossier législatif complet, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, suit chaque étape en temps réel.
En attendant, la règle actuelle demeure. Ceux qui ne travaillent pas le dimanche doivent recourir à un autre moyen de paiement pour leur repas, souvent la carte bancaire, dont la cotisation et les plafonds varient d’une banque à l’autre. Prenons l’exemple d’une vendeuse dans un magasin ouvert le dimanche : elle peut déjà dépenser ses titres-restaurant ce jour-là car son employeur l’a autorisé, tandis que ses collègues en repos dominical ne le peuvent pas. C’est précisément cette différence que la réforme supprimerait, mais seulement à partir de 2028. Même après la publication de la loi, la règle du dimanche resterait donc applicable jusqu’à cette échéance, et le plafond de 25 € par jour ne bougerait pas. Reste à savoir si le Sénat conservera, le moment venu, le calendrier retenu par les députés.