Pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la nuit du lundi 5 au mardi 6 octobre a marqué une étape importante, mais incomplète. L’Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, l’article 3 de la proposition de loi dite “intégrale” contre les violences sexuelles et sexistes, celui qui prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Une mesure saluée comme l’une des principales réponses aux défaillances dans le traitement des plaintes, mais dont la portée a été nettement réduite en cours de débats.
Le texte initial prévoyait une obligation de saisine de ces services spécialisés pour les enquêtes “portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales”. Or, au fil de la nuit, les députés ont adopté des amendements qui en limitent les effets concrets. Désormais, il est précisé que “la méconnaissance” de cette obligation ne pourra pas constituer “une cause de nullité de la procédure”.
Derrière cette précision technique se cache une réalité que la députée Laure Miller (Ensemble pour la République), auteure de l’amendement, assume pleinement. “Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi”, écrit-elle. Son argument tient aux personnes que la loi veut protéger : “Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.”
Les parlementaires ont également voté un amendement du gouvernement qui détaille les conditions dans lesquelles “l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire reçoivent en formation initiale une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales”. Là encore, un recul par rapport à l’ambition d’origine : le contenu de ces formations sera fixé par décret, et non inscrit dans le texte de loi comme cela était prévu initialement.
Ce compromis est le fruit d’une confrontation frontale en début de débats. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, avait présenté un amendement visant purement et simplement à supprimer la création d’unités spécialisées, une mesure qui, selon lui, “risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt des victimes”. Le gouvernement invoquait plusieurs défauts : un tel dispositif “affaiblirait la polyvalence et la réactivité des enquêteurs de terrain” et “viendrait entraver la prérogative du magistrat de choisir librement le service d’investigation”. Surtout, le déploiement de ces unités se “heurte à une contrainte majeure d’ordre capacitaire en moyens humains” : il faudrait “dégager 12 500 enquêteurs, pour un coût qui avoisine 1,7 milliard”, a précisé Laurent Nuñez.
Cet amendement de suppression a toutefois été rejeté, à l’unanimité moins deux voix. Les députés de gauche et du bloc présidentiel ont voté contre, en exprimant leur attachement à une mesure qu’ils perçoivent comme une des principales réponses aux défaillances dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles et sexistes. Pour ces élus, l’enjeu dépasse la question des moyens : il s’agit de la confiance que les victimes peuvent accorder à l’institution chargée de les entendre.
Au terme de cette nuit parlementaire, l’article 3 amendé a finalement été adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Les unités spécialisées existeront donc bien dans le texte, mais leur mise en oeuvre effective, comme la formation de l’ensemble des policiers et gendarmes, restera conditionnée par les moyens disponibles. Pour les femmes et les enfants concernés par ces violences, la promesse est maintenue sur le papier ; sa traduction concrète dans les commissariats reste, elle, suspendue à un calendrier que la loi ne fixe pas.
(Maxence Kagni avec AFP)