Violences du 17 octobre : commerçants sinistrés, villes meurtries, et un gouvernement qui écarte l’état d’urgence
Au moins 3 000 commerces touchés. Des vitrines brisées, des pillages qui ont encore éclaté dimanche. Pour les patrons de ces commerces et pour les habitants qui ont vécu la journée de manifestation du 17 octobre contre la vie chère, le retour à la normale reste fragile. La mairie de Limoges et l’office de tourisme de Lyon ont été incendiés, la mairie de Marseille a subi une intrusion, et la résidence du préfet de Bordeaux a été attaquée. Derrière ces scènes de chaos, ce sont des équipes municipales, des agents de l’office de tourisme et des milliers de commerçants qui doivent désormais compter les dégâts, pendant que le gouvernement est pressé de toutes parts d’apporter une réponse.
Ce lundi, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé la mise en place de couvre-feux « localisés » pour protéger les commerces. Il a toutefois écarté pour l’heure l’instauration d’un état d’urgence, tout en se disant prêt à le faire « si c’est nécessaire ». Pour les habitants des quartiers touchés et les élus locaux, ces couvre-feux localisés constituent la réponse immédiate. Ils laissent aux préfets la possibilité de restreindre un certain nombre de libertés, comme l’interdiction de certains rassemblements.
De l’avis partagé par de nombreux juristes, « la boîte à outils sécuritaire dont dispose le gouvernement est, déjà, extrêmement remplie », souligne Nicolas Hervieu, professeur affilié à l’école de droit de Sciences Po. « Le régime d’état d’urgence offre plus de pouvoir aux autorités administratives, mais ce n’est pas une baguette magique qui fait disparaître les troubles », complète-t-il. Ce régime prévoit par exemple des perquisitions administratives ou la restriction des capacités à se rassembler pour des raisons d’ordre public, mais le droit actuel le permet aussi. Les préfets et les maires peuvent déjà, hors de la base juridique de l’état d’urgence, mettre en place des couvre-feux conformément à leur pouvoir de police général. « Le problème ne vient pas des mesures juridiques mais de la capacité opérationnelle à les faire respecter », insiste Nicolas Hervieu. Il relève qu’hormis quelques acteurs politiques, il n’a pas entendu de préfet ou d’acteur du maintien de l’ordre réclamer l’état d’urgence pour mener à bien sa mission de sécurité.
L’appel à ce régime d’exception avait pourtant été formulé dimanche par Bruno Retailleau, président de LR et candidat à l’élection présidentielle. Prévu par une loi de 1955, déclenchée lors de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence se décrète en Conseil des ministres pour douze jours maximum ; seul le Parlement peut le prolonger. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Le pays l’a déjà connu. Après plusieurs jours d’émeutes, le 8 novembre 2005, Jacques Chirac l’avait décrété afin « de donner aux forces de l’ordre des moyens supplémentaires d’action pour assurer la protection de nos concitoyens et de leurs biens ». En 2015, le soir des attentats du 13 novembre, François Hollande avait fait de même, le dispositif étant prolongé six fois jusqu’au 1er novembre 2017.
Driss Aït Youssef, docteur en droit public et spécialiste des questions de sécurité, juge qu’« il n’y a pas d’intérêt sauf à considérer qu’il existe une menace majeure contre les intérêts fondamentaux de la Nation. La situation est plus ou moins maîtrisée, même s’il y a eu encore quelques pillages dimanche ». Interrogé dimanche soir par publicsenat.fr, le constitutionnaliste Benjamin Morel voit lui aussi dans les appels à l’état d’urgence une réponse davantage politique que juridique : « Le droit commun permet déjà aux autorités d’interdire des manifestations lorsqu’elles représentent une menace pour l’ordre public. » Le dispositif, qui élargit les pouvoirs de police administrative et permet notamment des restrictions de circulation, n’avait d’ailleurs pas été déclenché pendant le mouvement des Gilets jaunes. Pour lui, l’outil aurait relevé davantage de « la communication que de la nécessité ». Le chef de l’État l’avait déjà écarté en 2023 après les émeutes liées à la mort du jeune Nahel, malgré les demandes du président de LR de l’époque, Éric Ciotti. Le bilan était alors très lourd : 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés, dont 273 bâtiments des forces de l’ordre, 105 mairies et 243 écoles, ainsi que 12 031 véhicules incendiés, selon un rapport du Sénat.
Autre piste évoquée : bloquer les réseaux sociaux. Le candidat Renaissance à la présidentielle, Gabriel Attal, a plaidé pour « un blocage temporaire », « ciblé sur les territoires où se déroulent les émeutes ». Il peut s’appuyer sur une décision du Conseil d’État publiée en avril 2025, saisine sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. En mai 2024, deux nuits d’émeutes contre la réforme du corps électoral, contestée par les indépendantistes, y avaient fait des centaines de blessés, quatre morts dont un gendarme, et conduit le gouvernement à décréter l’état d’urgence face à une situation insurrectionnelle, tout en bloquant pour la première fois l’accès au réseau social chinois, suspecté d’être largement utilisé par les émeutiers, sur fond d’accusations de désinformation en provenance de l’Azerbaïdjan. Le juge administratif a jugé illégale cette décision, mais il a esquissé une base juridique pour autoriser un blocage « en cas de circonstances exceptionnelles », sous plusieurs conditions strictes. « Le Conseil d’État joue avec le feu. Sans aucune base légale, il a validé cette possibilité », observe Nicolas Hervieu.
Reste l’ultime option, régulièrement évoquée et utilisée une seule fois par le général de Gaulle face au putsch des généraux d’Alger en 1961 : l’article 16 de la Constitution. Il suppose deux conditions cumulatives, une « menace grave et immédiate » contre les institutions ou la Nation et une « interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». « C’est une véritable dictature constitutionnelle puisque cet article octroie tous les pouvoirs au chef de l’État, y compris législatifs », rappelle Nicolas Hervieu. Un président qui y recourrait sans justification prendrait le risque d’être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour.
Pour les commerçants sinistrés et les habitants des villes touchées, la réponse attendue reste donc, pour l’heure, celle des couvre-feux localisés et des forces de l’ordre sur le terrain. Restera à voir si ces mesures suffisent à rendre aux quartiers leur calme, et aux vitrines leur éclat.